Recherche de avec pour avocat SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP RICHARD dans la jurisprudence francophone

15-05-085 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. - DIRECTIVE 1999/70/CE DU 28 JUIN 1999 SUR LE TRAVAIL À DURÉE... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'institut médico-éducatif IME de Saint-Georges-sur-Baulche à lui verser la somme de 12 501,40 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'une éviction illégale. Par un jugement n° 1102190 du 10 mai 2012, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par...

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. ABANDON DE POSTE. - OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION, DANS LA MISE EN... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP RICHARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 13 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA01992 du 11 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement n° 0902465 du 25 mars...