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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 février 2012, 346307
01-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. MODALITÉS.... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 2 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NC01554 du 2 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement n° 0701113 du 22 septembre...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30 janvier 2012, 342355
01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. - LOI DU 26 JANVIER 1984 - APPLICATION AUX CONTRATS EN COURS - ABSENCE... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 10 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA00649, 08DA00669 du 10 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a, d'une part, rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 241999
03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DÉCISION - DEMANDES... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier 2002 et 15 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. David X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi par M. Nicolas en exécution d'un jugement du tribunal paritaire des...
