| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 07 juin 2024, 465006
...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : L'association syndicale libre du Domaine de Carheil, M. et Mme A..., M. et Mme B..., M. et Mme I..., M. C... F... et Mme E... G... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir cinq arrêtés du 27 décembre 2017 par lesquels le maire de Plessé Loire-Atlantique a délivré à M. K... des permis de construire autorisant chacun la construction d'une maison d'habitation. Par un jugement nos 1802041, 1802042, 1802043, 1802044,1802045 du 6 octobre 2020, le tribunal...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 30 mars 2023, 460907
36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - LICENCIEMENT. - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - AGENT DES... ...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental du Var a rejeté sa demande du 4 septembre 2017 tendant à l'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 1er septembre 2015 et de condamner le département du Var à lui verser cette allocation...