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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 14 août 2012, 361700
...SCP MONOD, COLIN ; HAAS...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune du Rove, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville au Rove 13740 ; la commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'annuler l'ordonnance n° 1204828 du 21 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a enjoint de laisser libre l'accès à l'allée des Girelles...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 05 décembre 2005, 258813
17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...SCP MONOD, COLIN ; HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 24 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ...; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 13 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 juin...
