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| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème ssr, 22 juin 2012, 348676
39-04-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. DROIT À INDEMNITÉ. - FIXATION CONTRACTUELLE DE L'INDEMNITÉ -... ...SCP MONOD, COLIN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 24 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER CCIM, dont le siège est Hôtel Saint-Côme, 32 Grand rue Jean Moulin à Montpellier 34000 et la SOCIETE AEROPORT DE MONTPELLIER-MEDITERRANEE, venant aux droits de la CCIM en tant que...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 331222
...SCP MONOD, COLIN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu la décision du 12 mars 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE PORT-LEMAN SAPL dirigées contre l'arrêt n° 98LY00544 du 30 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que cet arrêt, qui a condamné l'Etat à verser à la SAPL une somme de 3 486 152 euros, a exclu du préjudice indemnisable la valeur des actifs incorporels cédés à la SAPL à l'occasion de l'acquisition par celle-ci des...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 16 novembre 2011, 342903
...SCP MONOD, COLIN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la décision du 6 mai 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE SOGEDO dirigées contre l'arrêt n° 08BX01968 du 1er juillet 2010 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il n'a prévu la saisine du juge du contrat que pour que soit constatée la nullité du contrat dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 700 euros par jour de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2011, 335063
...SCP MONOD, COLIN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2009 et 25 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA00682 du 22 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0702259 du 29 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2007 par lequel le...
