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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 25 mai 2011, 10NC00584
54-02-01-01 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR. RECOURS AYANT CE CARACTÈRE. - RECOURS DIRIGÉS CONTRE LES... ...SCP MUSSET et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2010, complétée par deux mémoires enregistrés le 27 octobre 2010 et le 1er avril 2011, présentée pour la CLINIQUE AMBROISE PARE, agissant par son représentant légal en exercice et dont le siège est au Rue Ambroise Paré à Nancy 54000, par la SCP Musset et Associes ; la CLINIQUE AMBROISE PARE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800179 du 9 février 2010 par lequel le Tribunal...
...SCP MUSSET et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2002, présentée pour la SARL CLINIQUE VICTOR HUGO SPONTINI, dont le siège est ..., par Me Musset ; la SARL CLINIQUE VICTOR HUGO SPONTINI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101026/6, 0101334/6 et 0104290/6 en date du 26 février 2002 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet de ses recours hiérarchiques formés contre les décisions en date des 27 octobre 1999, 6 décembre 1999, 2 juin 2000 et 18 octobre 2000 de l'agence régionale de...
