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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 juin 2025, 22500658

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES Il résulte de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, que le recouvrement de l'indu au... ...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 658 FS-B Pourvoi n° Q 23-12.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

France | 26/06/2025 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mai 2023, 21-17899

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Droit effectif au juge - Applications... ...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 330 FS-B Pourvoi n° Q 21-17.899 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

France | 11/05/2023 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2021, 19-86294

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la cour - Débats - Témoins - Audition - Rejet - Appel sur la seule action civile -... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 19-86.294 FS-B N° 01160 ECF 20 OCTOBRE 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 OCTOBRE 2021 Mme O I a...

France | 20/10/2021 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-22260

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations indues - Contrôle médical - Analyse de... ...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 novembre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1350 F-P+B+I Pourvoi n° P 19-22.260 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26...

France | 26/11/2020 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 mai 2018, 17-17984

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations en nature - Prise en charge - Conditions - Accord amiable du service médical... ...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 16 mars 2017, que les prescriptions médicales de masso-kinésithérapie du docteur X..., médecin généraliste, ont été soumises, en application de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale...

France | 09/05/2018 | Chambre civile 2
 
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