| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juin 2025, 12500405
...SCP Melka-Prigent-Drusch, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Non-lieu à statuer Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 405 F-D Pourvoi n° B 24-13.644 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. I U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 mars 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 02 mars 2022, 459274
61-01-01-02 SANTÉ PUBLIQUE. - PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. - POLICE ET RÉGLEMENTATION SANITAIRE. - LUTTE CONTRE LES ÉPIDÉMIES. -... ...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Saint-Etienne l'a suspendu de ses...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 06 décembre 2021, 439700
...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : La société Barca Investissements a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les titres de perception émis à son encontre les 23 mars et 30 juillet 2015 au titre de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive à raison d'une autorisation de construire 94 logements sur le territoire de la comme de Ballancourt-sur-Essonne, de la décharger des sommes ainsi mises à sa charge et d'annuler la décision du 25 octobre 2017 de la direction départementale des...