Recherche de avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; LE PRADO dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 03 juin 2020, 428845
39-08-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. - MESURES DE PUBLICITÉ FAISANT... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; LE PRADO ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Le Bureau européen d'assurance hospitalière BEAH a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché public d'assurance relatif au lot n° 1 " responsabilité civile " conclu le 24 novembre 2014 entre le centre hospitalier d'Avignon et la Société hospitalière d'assurances mutuelles...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27 juin 2016, 388554
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; LE PRADO ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : M. A...-E... B...et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré le 14 janvier 2010 par le maire de Benfeld Bas-Rhin à l'hôpital local de Benfeld, devenu l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Résidence et clos de l'Illmat ". Par un jugement n° 1001223 du 19 mars 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Par un...
| France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 10 octobre 2014, 369533
135-05-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 juin et 13 septembre 2013, présentés pour la commune de Creil, représentée par son maire ; la commune de Creil demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100619 du 12 avril 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, sur la demande de M...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 décembre 2013, 367007
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 21 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Loiret, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1104471 du 26 février 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a...
| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 19 novembre 2013, 352615
18-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 7 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Credemlux International, dont le siège est 6/10-12, avenue Pasteur, BP 1301, à Luxembourg ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA01222 du 12 mai 2011 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 avril 2013, 363282
01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 22 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SCI Chalet des Aulnes, dont le siège est 9, rue du Chalet des Aulnes, à Saussay 28260, représentée par son gérant en exercice ; la SCI Chalet des Aulnes demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'ordonnance n° 12NT00562...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 14 octobre 2011, 331846
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 10 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dominique A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier, faisant droit à la requête de Mme Renée B, a annulé la décision du 5 décembre 2006 du maire de la commune de Perpignan autorisant les travaux déclarés ; 2...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 21 octobre 2009, 313115
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; LE PRADO ; ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février 2008 et 7 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Evelyne A, demeurant ..., M. José A, demeurant ..., Mlle Brigitte A, demeurant ..., M. Lucien A, demeurant ..., Mme Maryse A, demeurant ... et M. Philippe A, demeurant ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29 juin 2009, 303556
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; LE PRADO ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi, enregistré le 12 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Brigitte A, demeurant ... et M. Cyril A, demeurant à la même adresse ; Mme et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 30 décembre 2004 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant leur demande tendant à la condamnation du centre...
