Recherche de avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP FABIANI, LUC-THALER dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère ssr, 30 décembre 2015, 371720
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : La commune du Cannet-des-Maures Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 octobre 2008 par lequel le préfet du Var a qualifié de projet d'intérêt général le projet d'extension de l'installation de stockage de déchets non dangereux du Balançan sur le territoire de la commune. Par un jugement nos 0805458, 0805554, 0806434, 0806435, 0900805 du 26 août 2010, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 30 décembre 2014, 366714
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement du 28 octobre 2010, le tribunal de grande instance de Toulon a sursis à statuer sur les demandes de la commune d'Ollioules Var en nullité de la vente d'un ensemble immobilier cadastré AM 1170 quartier du Petit Plan à Ollioules, consentie par M. B... E...à la société Cap Investissements puis par cette dernière à la société Erteco, et a invité les parties à saisir la juridiction administrative...
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 24 mars 2014, 356142
01-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. MODALITÉS.... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 26 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune du Luc-en-Provence, représentée par son maire ; la commune du Luc-en-Provence demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA00065 du 24 novembre 2011 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 24 mars 2014, 356143
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 26 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune du Luc-en-Provence, représentée par son maire ; la commune du Luc-en-Provence demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA00064 du 24 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de M. A...C..., d'une part, annulé le jugement n° 0702285 du 7 décembre 2009 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 05 décembre 2012, 354654
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu l'ordonnance n° 11MA03996 du 1er décembre 2011, enregistrée le 6 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme B ; Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 novembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et le 17...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 14 décembre 2011, 337824
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 21 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX01177 du 5 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, premièrement, à l'annulation du jugement n° 0701065 du 26 mars 2009 du tribunal administratif de Limoges rejetant sa requête tendant, d'une part...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 juin 2011, 336757
01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 17 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ...et M. C... D..., demeurant...; M. A...et M. D...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°07LY02431 du 10 décembre 2009 en tant que...
