Recherche de avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GASCHIGNARD dans la jurisprudence francophone

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Hélios I a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 septembre 2018 du maire de Sète autorisant la société par action simplifiée SAS Icade Promotion à construire un immeuble comprenant 45 logements collectifs ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1902155 du 15 juillet 2020, le tribunal a admis l'intervention de la société en nom collectif...

54-08-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. OPPOSITION. - OBLIGATION POUR LE JUGE DE COMMUNIQUER LES PIÈCES DE LA PROCÉDURE AYANT DONNÉ LIEU À LA... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société Serenis a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 7 et 27 juillet 2010 par lesquelles le maire de Castries a refusé de lui délivrer un permis de construire et un permis d'aménager. Par un jugement n°s 1003917, 1003921 du 27 décembre 2012, le tribunal administratif de...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Le préfet de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir les permis de construire et d'aménager tacitement accordés à la société Serenis par le maire de la commune de Castries, pour l'édification d'un centre d'hébergement de loisirs touristiques. Par un jugement n° 1301921 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a annulé ces décisions. Par une ordonnance n° 15MA00091 du 6 juillet 2015, le président de la 1ère chambre de...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. B...A...et cinquante autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 30 juillet 2009 par laquelle le conseil municipal de Porto-Vecchio a approuvé son plan local d'urbanisme. Par un jugement nos 0900860 et autres numéros du 20 mai 2011, le tribunal administratif a fait...

28-04-07 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLECTION DES MAIRES ET ADJOINTS. - INCOMPATIBILITÉ ENTRE ADJOINT AU MAIRE ET SALARIÉ... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Mme C...E...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'élection de Mme D...A...en qualité d'adjointe au maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés Val-de-Marne. Par un jugement n° 1409160 du 12 décembre 2014, le tribunal administratif de Melun a annulé l'élection de MmeA.... Par une requête sommaire et un mémoire...

54-05-03 PROCÉDURE. INCIDENTS. INTERVENTION. - INTERVENTION EN DEMANDE - MOYEN TIRÉ EN CASSATION PAR L'APPELANT DE CE QUE LE JUGE D'APPEL... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 25 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Gestion Camping Caravaning, dont le siège est Camping de l'Ile d'Or, à Saint-Raphaël 83700, et pour M. A...B..., demeurant à... ; la société Gestion Camping Caravaning et M. B... demandent au Conseil...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 29 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Les Tamarines, représentée par son gérant, dont le siège est 10, rue des Oiseaux du Paradis à Piton Saint-Leu 97424 ; la société Les Tamarines demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA00503 du 19 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement...

26-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIÉTÉ. - DROIT D'ACCÈS À SON DOMICILE - DROIT CONSTITUANT UN ACCESSOIRE DU DROIT DE... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE GALLUIS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GALLUIS demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n°1100846 du 22 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur...