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60-02-01-01-01-01-06 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...SCP NORMAND ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AM Trust International Underwriters Dac a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire n° 2019-337 émis le 13 mars 2019 par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à son encontre pour un montant de 19 060 euros, de la...

60-02-01-01-01-01-06 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...SCP NORMAND ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AM Trust International Underwriters Dac a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire n° 2018-1036 émis le 6 août 2018 par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à son encontre pour un montant de 345 302,03 euros, de la...

60-02-01-01-01-01-06 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...SCP NORMAND ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AM Trust International Underwriters Dac a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire n° 2018-101 émis le 25 avril 2018 par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à son encontre pour un montant de 53 988 euros, de la...

...SCP NORMAND ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CNA Insurance Compagny Limited a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire émis par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à son encontre le 14 décembre 2018 pour un montant de 18 688,45 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. L'ONIAM, par des conclusions reconventionnelles, a demandé au tribunal, en cas d'annulation du titre...

...SCP NORMAND ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... Q..., M. K... M..., M. N... I..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de sa fille mineure A... I..., Mme C... M..., M. E... Q..., Mme L... B..., épouse Q..., Mme J... Q..., M. G... Q... et Mme O... F..., épouse Q..., ont demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Besançon à leur verser la somme totale de 136 184,40 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des...

...SCP NORMAND ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le 26 décembre 2023, M. C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer les postes de préjudice qu'il subit du fait du refus de soin qu'aurait commis le docteur B.... Par une ordonnance n° 2302975 du 27 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande...

...SCP NORMAND ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'ordonner une expertise ou, à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Besançon à lui verser la somme de 15 000 euros au titre du préjudice d'impréparation qu'il estime avoir subi dans le cadre de sa prise en charge au sein de cet établissement. Par un jugement n° 1901148 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Besançon a condamné le CHRU de Besançon à verser à M. A... la somme de 1 000 euros...

...SCP NORMAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n°17600018 du 12 octobre 2018, le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna a, à la demande de M. B..., annulé la décision du 18 août 2017 par laquelle le directeur de l'agence de santé du territoire des Iles de Wallis-et-Futuna a rejeté sa demande tendant au dédommagement des heures supplémentaires non rémunérées réalisées pendant son détachement. Par un arrêt n°18PA03844 du 5 février 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête d'appel de l'agence de santé du territoire...

...SCP NORMAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'hôpital privé des Peupliers a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler trente-quatre titres exécutoires émis à son encontre entre le 30 janvier 2019 et le 29 janvier 2020 par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP, de la décharger de payer les sommes qui lui sont réclamées et de condamner l'AP-HP à lui restituer les sommes prélevées pour le recouvrement de ces titres. Par un jugement n° 2015583/6-1 du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé les trente-quatre titres...

...SCP NORMAND ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'ordonner une nouvelle expertise et de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Besançon à lui verser la somme de 41 828 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de l'intervention chirurgicale du 10 mars 2011. Par un jugement n° 1801525 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Besançon a condamné le centre hospitalier régional universitaire de Besançon à verser à Mme A... la somme de 2 000...