Recherche de avec pour avocat SCP ODENT, POULET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 15 novembre 2017, 403317
17-03-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...LE PRADO ; SCP ODENT, POULET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Lannion Côtes d'Armor à réparer les préjudices résultant de la défectuosité de la prothèse totale de hanche dont il est porteur, mise en place par une intervention pratiquée dans cet établissement le 20 juillet 2006. Par un jugement n° 1104571 du 12 mars 2015, le...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 19 octobre 2016, 401035
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ODENT, POULET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : La société Lacroix Signalisation a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler partiellement la procédure lancée par le département de la Haute-Garonne, ayant pour objet la passation d'un marché de travaux de pose et de fourniture de matériels de signalisation verticale de direction sur les routes départementales de la Haute-Garonne, en ce qui concerne, à titre...
| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 06 avril 2016, 389821
...SCP ODENT, POULET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Le président de l'université Lumière Lyon 2 a saisi la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Lumière Lyon 2 d'une plainte à l'encontre de M. A...B..., maître de conférences. Par une décision du 24 septembre 2013, la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Lumière Lyon 2 a infligé à M. B...la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois avec privation de la moitié de son traitement. Par une décision n° 1038 du 10 février...
| France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 07 décembre 2015, 374743
...SCP ODENT, POULET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 24 février 2012 du président de la Communauté d'agglomération de Royan-Atlantique CARA lui refusant, d'une part, le paiement des congés annuels non pris au titre des années 2008 et 2009, d'autre part, le remboursement des frais de transport liés à ses déplacements pour des contrôles médicaux obligatoires effectués durant son congé maladie. Par un jugement n° 1201465 du 20 novembre 2013, ce tribunal a fait droit à sa...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 05 novembre 2014, 365591
...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP ODENT, POULET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu l'ordonnance n° 10MA02445 du 14 janvier 2013, enregistrée le 29 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. B... A...; Vu le pourvoi enregistré le 29 juin 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 mars, 18...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 14 novembre 2012, 351438
...SCP ODENT, POULET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 28 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la chambre de commerce et d'industrie de Paris, dont le siège est 27, avenue de Friedland à Paris 75008 ; la chambre de commerce et d'industrie de Paris demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0804133/5-2 du 31 mai 2011 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a, sur la requête de M. Rémy A, en premier lieu, annulé la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 12 avril 2012, 335442
12-01 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - COMPÉTENCE DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE... ...SCP ODENT, POULET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu 1°, sous le n° 335442, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 17 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALSASS, dont le siège est 9 rue Pierre et Marie Curie à Ostwald 67540 ; la SOCIETE ALSASS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 novembre 2009 par...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 03 octobre 2011, 326460
135-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - CONCOURS FINANCIERS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU CULTE - LOI DU 9... ...SCP ODENT, POULET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 14 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT-ETIENNE METROPOLE, dont le siège est 35 rue Pierre et Dominique Pontchardier BP 23 à Saint-Etienne 42009, représentée par son président ; la communauté d'agglomération demande au Conseil d'Etat : 1...
