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France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 06 juin 2023, 464768

095-02-07-03 - CONVOCATION DU DEMANDEUR – NOTIFICATION – RÉGULARITÉ – CONDITION TENANT À L’UTILISATION D’UN MOYEN GARANTISSANT SA RÉCEPTION... ...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B... C... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Par une décision n° 21041931 du 8 avril 2022, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision attaquée et a renvoyé la demande d'asile de M. A... à l'Office...

France | 06/06/2023 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 19 juin 2020, 433786

...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Carol, Mme B... C..., M. A... H... G..., M. I... E..., la société à responsabilité limitée Imo-Group, M. D... F..., la société civile immobilière Audonienne et la société civile immobilière Albert ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 février 2014 du préfet de la Seine-Saint-Denis déclarant immédiatement cessibles, pour cause d'utilité publique, à la société d'économie mixte de construction et de rénovation de Saint-Ouen...

France | 19/06/2020 | 10ème chambre
 
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