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...SCP Odent et Poulet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 décembre 2016, que, par acte notarié du 7 août 2003, M. et Mme X... ont souscrit auprès de la société Banque populaire provençale et corse, devenue Banque populaire Méditerranée la banque un contrat de prêt immobilier d'un montant de 190 561 euros, remboursable en deux cent quarante échéances mensuelles de 1 205,68 euros ; qu'à la suite de la défaillance des...

...SCP Odent et Poulet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 octobre 2016, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 4 novembre 2014, pourvoi n° 12-25.419, que, par contrat du 18 mai 1998, renouvelé le 22 octobre 2004, la société Z... distri la société Z... a conclu avec la société Comptoirs modernes union commerciale, aux droits de laquelle est venue la société Prodim, devenue la société Carrefour...

...SCP Odent et Poulet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., notaire associé au sein de la société civile professionnelle X...et Y...la SCP, a fait l'objet d'une suspension provisoire de ses fonctions par jugement du 8 juin 2005, avant d'être destitué à titre temporaire ; qu'il a assigné la SCP et M. Y...aux fins, notamment, d'obtenir la condamnation de la SCP à lui rembourser son compte courant d'associé des années 2002 et 2003, la condamnation in...

..., Texidor et Périer, SCP Odent et Poulet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Automobiles du pont d'Aquitaine du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bertca, le liquidateur de la société Secori, et la société Bercat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 23 novembre 2015, qu'en 1990, la société Automobiles pont d'Aquitaine APA a entrepris la construction de bâtiments à usage industriel et commercial avec la réalisation d'un poste...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 15 février 2011, M. X... l'acquéreur a acquis un véhicule de marque Back Draft Racing, modèle BDR Cobra 427, immatriculé aux Etats-Unis, auprès de M. Y... le vendeur, lequel s'est chargé des démarches permettant l'immatriculation du véhicule en France ; qu'à la suite d'une déclaration de sinistre effectuée par l'acquéreur, à l'occasion d'un accident de la circulation...

...SCP Boulloche, SCP Odent et Poulet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 6 juillet 2016, que, le 14 septembre 1990, une convention de location-vente d'une usine relais a été conclue entre la commune de Castelnau-de-Médoc la commune et la société Le Médoc gourmand, exerçant une activité de fabrication de pâtisseries industrielles ; qu'en 1991, la commune a fait édifier le bâtiment à usage industriel, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, et...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Absence de réponse de l'assureur dans les délais légaux -... ...SCP Boulloche, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Odent et Poulet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 6 juillet 2016, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 1er mars 2006, pourvois n° 04-13.190 et 04-13.763, que, le 14 septembre 1990, une convention de location-vente d'une usine relais a été conclue entre la...

... Périer, SCP Marc Lévis, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Odent et Poulet, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 janvier 2016, que la société Cogifrance a cédé à la société Immocléry un immeuble dans lequel elle a fait réaliser des travaux de réhabilitation par la société les artisans modernes du bâtiment la société AMB sous la maîtrise d'oeuvre de la société Bureau technique d'architecture et de vérification la société BTAV ; que Mme X... y a acquis un...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Odent et Poulet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er octobre 2015, que la société civile immobilière Les 3 J la SCI, dont le gérant est M. X..., était propriétaire d'une parcelle bâtie d'une superficie de 857 m ² qui a été expropriée, à concurrence de 210 m ², à la demande du département de la Seine-Saint-Denis à la suite d'un arrêté déclarant d'utilité publique la réalisation d'une...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Odent et Poulet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., marin-pêcheur de profession, a adhéré à deux polices d'assurance n° 4177 et 4201 souscrites auprès de la société Axa France vie l'assureur afin de garantir, à hauteur respectivement de 36 % et de 64 %, le remboursement d'un prêt professionnel contracté en 2003 auprès de la Banque populaire du Sud ; qu'il a adhéré en 2007 auprès du même assureur, en qualité de gérant de...