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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 15 décembre 2021, 20BX00800
39-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. 39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. -... ...SCP PAYEN - PRADINES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Savima a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler le titre de recettes n° 212477 émis et rendu exécutoire le 4 décembre 2012 par l'ordonnateur du centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau pour le reversement d'une somme de 446 207,09 euros correspondant à une avance forfaitaire versée dans le cadre du marché de conception-réalisation du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 15 décembre 2021, 20BX00801
39-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. 39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. -... ...SCP PAYEN - PRADINES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alu Couleur a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler le titre de recettes n° 211942 émis et rendu exécutoire le 7 octobre 2011 par l'ordonnateur du centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau, pour le reversement d'une somme de 72 545,83 euros correspondant à une avance forfaitaire versée dans le cadre du marché de conception-réalisation du nouvel hôpital...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 11 octobre 2021, 19BX03008
19-03-01-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Questions communes. - Valeur locative... ...SCP PAYEN - PRADINES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Dumoulin, liquidateur de la société à responsabilité limitée Ribeaut Fabrication, a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune de Terre-de-Bas, la société anonyme d'économie mixte locale communale de Saint-Martin et la société Gétélec à lui verser la somme de 9 577,73 euros au titre du remboursement de la retenue de garantie d'un marché de...
68-03-025-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de... ...SCP PAYEN - PRADINES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sobadis a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler la délibération n° 2017-1106 CE du 16 novembre 2017 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy a, d'une part, rapporté la délibération n° 2015-257 CE du 5 mars 2015 portant refus de permis de construire à M. H... D... et, d'autre part, accordé un permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 30 mars 2021, 20BX03236,20BX03241
44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...SCP PAYEN - PRADINES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Triomphe, la société Virtus et la SARL Salines d'Orient ont demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler l'arrêté préfectoral n° 2019-218 du 6 août 2019 par lequel la préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et Saint-Martin a décidé d'appliquer par anticipation certaines dispositions du projet révision du plan de prévention des...
44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...SCP PAYEN - PRADINES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société DP Immobilier Saint-Martin et autres ont demandé au tribunal administratif de Saint-Martin, par deux requêtes, d'annuler l'arrêté préfectoral n° 2019-218 du 6 août 2019 par lequel la préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat à Saint Barthélemy et Saint-Martin a décidé d'appliquer par anticipation certaines dispositions du projet révision du plan de prévention...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 21 novembre 2019, 16BX03434
08-01-01-08 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...SCP PAYEN - PRADINES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... A..., M. G... A... et la société La Savane ont demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler la délibération n° 2014-1159 CT du 30 octobre 2014 par laquelle le conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy a délivré à la société Jusama Holding et à la société Sobadis un permis n° PC9711231400145 de construire une surface commerciale. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 mai 2019, 18BX04367
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...SCP PAYEN - PRADINES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aqua TP, société par actions simplifiée, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la Société communale de Saint-Martin, société anonyme d'économie mixte locale dite Semsamar et la commune de Sainte-Rose à lui verser les sommes de 55 957 euros et 84 640,97 euros à titre de provision à valoir sur le solde du marché de travaux de viabilisation pour...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-01 Urbanisme et... ...SCP PAYEN - PRADINES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI French Cricket a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler la délibération du conseil exécutif de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy n° 2011-1028 CE du 8 décembre 2011 ainsi que l'arrêté du président du conseil exécutif de la collectivité, n°9711231100225 du 8 décembre 2011, refusant de lui délivrer un permis de construire portant...
68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-03-01-04... ...SCP PAYEN - PRADINES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI French Cricket a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler la délibération du 23 février 2012 du conseil exécutif de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy ainsi que l'arrêté pris le même jour par le président du conseil exécutif de la collectivité, par lesquels un permis de construire a été accordé à la SARL Laplace...
