Recherche de avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07 octobre 2009, 309499
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. REDEVANCES. - REPRISE RÉTROACTIVE DE LA JURISPRUDENCE NOUVELLE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 18 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE TAHITI ET DES ILES, dont le siège est Aéroport International de Tahiti Faa'a BP 177 à Papeete 98714, Polynésie française ; la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE TAHITI...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17 juin 2009, 312417
... BARADUC, DUHAMEL ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 21 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 5 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 29 juin 2005, 273969
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE COMBRIT, représentée par son maire et le SIVOM DE COMBRIT-SAINTE-MARINE-ILE-TUDY, dont le siège est Hôtel de Ville à Combrit 29120 représenté par son président en exercice ; la COMMUNE DE COMBRIT et le SIVOM DE COMBRIT-SAINTE-MARINE-ILE-TUDY demandent au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler l'ordonnance du 22 octobre 2004 par...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 11 février 2005, 249211
18-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 31 juillet et 2 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation du jugement...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 30 avril 2004, 228052
03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DÉCISION - AUTORISATION... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 décembre 2000 et le 28 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Franck X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 12 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête...
