| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 14 avril 2023, 462479
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 462479, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 21 mars 2022 et le 20 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juin 2021 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a décidé de clôturer ses plaintes tendant à ce que les sociétés TAJ et Grant Thornton Société d'Avocats soient mises en...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 29 décembre 2022, 458678
39-08-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RECEVABILITÉ. - CONDITIONS – MARCHÉS DE TRAVAUX... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Can a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la résiliation pour ordre de service tardif du marché conclu le 31 décembre 2013 avec le Grand port maritime de Marseille pour la réalisation de travaux de dragage, et de condamner le Grand port maritime de Marseille à lui...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 21 juillet 2022, 456472
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Flowbird a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, l'annulation, ou à défaut la résiliation, de l'accord-cadre conclu par le syndicat mixte des transports Artois-Gohelle avec la société AEP Ticketing Solutions portant sur le renouvellement de la billettique du réseau Tadao et le développement de l'interopérabilité avec le support régional " C... " et, d'autre part, la condamnation du syndicat mixte à lui verser la somme de 1 631 076,50...