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01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - ACTIONS FONDÉES SUR LA RESPONSABILITÉ... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SARL CABINET...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures Le centre hospitalier régional de Metz-Thionville a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de prescrire une expertise en vue d'évaluer le préjudice qu'il aurait subi dans le cadre de la construction du nouvel hôpital de Metz, résultant de...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de Coupet a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'ordonner à la société Orange, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'arrêter de manière temporaire le fonctionnement de l'antenne de radiotéléphonie mobile 3G/4G implantée sur le territoire de la commune de Mazeyrat-d'Allier Haute-Loire. Par une ordonnance n° 2200944 du 23...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. -... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : L'association des riverains d'Herboure et M. F... M... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2019 par lequel le maire d'Urrugne a accordé à l'Office public de l'habitat des Pyrénées-Atlantiques un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement comportant onze lots. Par un jugement n° 1902677 du 29...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commune de Matoury a rejeté sa demande du 12 novembre 2015 tendant à ce qu'elle régularise sa situation administrative auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL et de condamner cette commune à lui verser la somme de 40 881,14 euros au titre de pensions non perçues du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 ainsi que...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu les procédures suivantes : 1° La société Le Coin du Feu a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du 9 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Ruvigny a approuvé la carte communale et l'arrêté du 17 janvier 2017 par lequel le préfet de l'Aube a approuvé ce document. Par deux jugements nos 1700131 et 1700536 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 19NC00340, 19NC00341, 19NC00342 du 11...

...SARL DIDIER-PINET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu les procédures suivantes : 1° L'association Préservons l'environnement montpelliérain PEM a demandé au tribunal administratif de Montpellier, sous le n° 1801706, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 octobre 2017 du maire de Pérols en tant qu'il autorise la société civile immobilière IF Ecopole à construire un bâtiment à usage de bureaux ainsi que la décision du 13 février 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°s 1801611, 1801612, 1801613, 1801647, 1801649...

68-01-01-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : L'association Cestas-Réjouit-Environnement ACRE et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 12 juillet 2016 par laquelle le conseil municipal de Cestas a déclaré d'intérêt général le projet dit " La Tour ", comprenant la construction de 140 logements, dont 80 logements...

39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - COMPÉTENCE DU JUGE DU... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société Total Marketing France a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une demande tendant à l'annulation de la procédure de passation, lancée par la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône APRR, d'un contrat d'occupation du domaine...

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. REDEVANCES. - REDEVANCE POUR SERVICE RENDU - LÉGALITÉ -... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société Euro Cargo Rail a demandé au tribunal administratif de Paris, par deux demandes, d'annuler les dispositions des documents de références " Horaires de service " pour les années 2012, 2013 et 2014, adoptées par Réseau ferré de France RFF devenu SNCF Réseau, relatives à la redevance de sûreté sur le site du faisceau du tunnel de...

14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La commune de Rouen, la commune de Mantes-la-Jolie, la commune d'Elbeuf, la chambre de commerce et d'industrie de Rouen, la chambre de commerce et d'industrie d'Elbeuf, la chambre de commerce et d'industrie d'Eure-et-Loir, la chambre de commerce et d'industrie du Pays d'Auge, l'association " Demain vivre nos villes et nos villages " et...