Recherche de avec pour avocat SCP PIWNICA & MOLINIE ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 23 juin 2025, 504906
...SCP PIWNICA MOLINIE ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de donner acte qu'elle a voté contre la délibération du 6 mai 2025 du conseil municipal de la commune du Gosier portant délégation de compétences au maire de la commune du Gosier, M. B... A..., sur le fondement de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, en...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 06 mai 2025, 475665
...SCP PIWNICA MOLINIE ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mars 2018 par lequel le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine l'a placée en congé de longue maladie à plein traitement du 8 novembre 2016 au 7 novembre 2017 inclus, puis à demi-traitement du 8 novembre 2017 au 7 mai 2018 inclus. Par un jugement n° 1801999 du 29 juin 2021, le tribunal administratif a annulé cet arrêté et enjoint au président du conseil...
