| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 03 juillet 2024, 490786
...SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La société Union Technique du Bâtiment UTB a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la région Ile-de-France à lui verser la somme de 2 125 864,81 euros hors taxes, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation, en indemnisation des préjudices nés des retards dans l'exécution du macro-lot n° 3 " plomberie sanitaire, chauffage-ventilation, aspiration des copeaux et poussière de bois " dont elle était titulaire dans le cadre de l'opération de...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 14 juin 2021, 442758
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 20 rue de Fontenay à Châtillon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la commune de Châtillon d'exécuter les travaux de sécurisation des bâtiments B et C de l'ensemble immobilier situé 20, rue de Fontenay à Châtillon prévus par l'arrêté de son maire du 11 octobre 2019. Par une ordonnance n° 2005865 du 29 juillet 2020, le...