Recherche de avec pour avocat SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2012, 361648
...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi, enregistré le 3 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Saint-Maur-des-Fossés, représentée par son maire ; la commune de Saint-Maur-des-Fossés demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1204967/10 du 18 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement des articles L.554-12 et L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 18 décembre 2012, 363342
...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 24 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la métropole Nice Côte d'Azur, dont le siège est 405 Promenade des Anglais à Nice Cedex 4 06364 ; la métropole Nice Côte d'Azur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202934 du 24 septembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant en application de...
