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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mars 2025, 22500272

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Etendue REFERE - Mesures... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 272 FS-B Pourvoi n° D 22-12.787 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME...

France | 27/03/2025 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 janvier 2022, 20-19351

EXPROPRIATION - Rétrocession - Renonciation - Loi d'ordre public - Renonciation antérieure à la naissance du droit - Validité non... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 46 FS-B Pourvoi n° X 20-19.351 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME...

France | 19/01/2022 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 septembre 2019, 18-12657

UNION EUROPEENNE - Concurrence - Aides accordées par les Etats - Aide nouvelle - Notification à la Commission - Rôle du juge national... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la société Axa Corporate Solutions en son intervention volontaire accessoire, au soutien des prétentions de la société Electricité de France ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de...

France | 18/09/2019 | Chambre commerciale
 
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