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...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 14-17.789 et n° P 14-25.667, qui attaquent le même arrêt ; Sur les moyens uniques des pourvois, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 19 décembre 2013, que Jean-Jacques X..., depuis lors décédé, ayant été mis en liquidation judiciaire le 26 septembre 2005, le juge-commissaire a, par une ordonnance du 10 novembre 2006, ordonné la cession de...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 2 décembre 2014, qu'en juillet 1993, M. X... a donné en location gérance à la société X..., un fonds artisanal de maçonnerie et construction ; que M. Y... a été engagé par la société X... le 7 août 1995 et que le 14 février 2012, cette dernière a été placée en liquidation judiciaire, M. Z... étant désigné en qualité de liquidateur ; que le 16...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 6 et 7 du règlement n° 261/ 2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol et abrogeant le règlement CEE n° 295/ 91 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., titulaire...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 6 et 7 du règlement n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol et abrogeant le règlement CEE n° 295/91 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., titulaire d'un...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 6 et 7 du règlement n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol et abrogeant le règlement CEE n° 295/91 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., titulaire d'un...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 6 et 7 du règlement n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol et abrogeant le règlement CEE n° 295/91 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., titulaire d'un...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Samuel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2014, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme de la...

...Me Ricard, SCP Foussard et Froger, SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Elise Y..., née le 13 novembre 1918, a souscrit les 11 avril 1996 et 21 juillet 2000 deux contrats d'assurance sur la vie auprès de la société Ecureuil vie, devenue la société CNP assurances, et...

... Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Generali IARD, M. Y..., la société Euromaf et la société MMA IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 avril 2013, que Mme X... est propriétaire d'un immeuble à Paris, voisin de l'immeuble, propriété de la société civile immobilière du... la SCI, donné à bail à la société JSM ; que cette dernière, ayant entrepris des travaux de rénovation impliquant la dépose des...

... Molinié, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Géma, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 10 septembre 2014 qui, pour refus sans motif légitime et malgré mise en demeure, d'exécuter des arrêtés pris pour remédier à l'insalubrité de logements, l'a condamnée 50 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 novembre 2015 où étaient présents...