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...SCP RICARD PAGE et DEMEURE...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2004 par télécopie et régularisée par la production de son original le 8 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Y... Léa X, demeurant ... et A... Maria X, demeurant ..., par la SCP Colas de la Noue, Blanc, de Z... ; les requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0202671, 0300787 et 0300983 en date du 5 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande qui tendait à l'annulation de la délibération en date du 27 septembre...

...SCP RICARD, PAGE et DEMEURE...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2001, présentée pour la SOCIETE WHBL 7, dont le siège est ..., venant aux droits de la société SOFAL, par la S.C.P. Ricard, Page et Demeure ; la SOCIETE WHBL 7 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 2001 du Tribunal administratif de Paris rejetant la demande de la SOCIETE WHBL 7 tendant à la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par commandement en date du 9 juin 1998, de payer la somme de 117 547 F correspondant aux taxes d'urbanisme restant à payer par la SNC du 22, rue R. Coche à Vanves...

...SCP RICARD PAGE et DEMEURE...Vu la requête, reçue par fax et enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 6 octobre 2003, et son original daté du 7 octobre 2005, présentée pour la COMMUNE DE BOUBIERS, représentée par son maire, par la SCP Ricard, Page et Demeure ; la COMMUNE DE BOUBIERS demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement nos 00-2765 et 01-2077 du 1er juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. et Mme X, annulé, d'une part, la délibération de ladite commune, en date du 2 février 2001, en tant qu'elle prévoit un...

...SCP RICARD PAGE et DEMEURE...Vu la requête, reçue par fax et enregistrée le 3 novembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et l'original en date du 4 novembre 2003, présentée pour Mme Antonina X, demeurant ..., par la SCP Ricard, Page et Demeure ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3099 du 1er juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 26 octobre 2000 par laquelle le maire de Betz a sursis à statuer sur sa demande tendant à l'octroi d'un permis de construire...

... observations de Me Ricard de la SCP Ricard Page et Demeure pour M. X ; et les conclusions de M. Cherrier...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 19 juin 2000, présentée pour M. Guillaume X, élisant domicile ... par la SCP d'avocats Ricard-Page-Demeure ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 993069,993070 du 2 mars 2000 du Tribunal administratif de Nice, en tant que par ledit jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 juin 1999 par lequel le maire de la commune de Hyères, agissant au nom de l'Etat, a ordonn...

...SCP RICARD PAGE et DEMEURE...Vu la requête reçue par fax et enregistrée le 19 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai et son original en date du 22 avril 2002, présentée pour M. René X élisant domicile ..., par Me Demeure ; M. René X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1556 et 97-2319 du 11 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 juillet 1997 par lequel le préfet de l'Oise lui a refusé l'autorisation de lotir un terrain sis rue de l'aventure sur le territoire de...

...SCP RICARD, PAGE et DEMEURE...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2002 au greffe de la Cour, présentée pour LA COMMUNE DE PORCHEVILLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PORCHEVILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 004099 - 004102 du Tribunal administratif de Versailles du 8 janvier 2002, en tant qu'il fait droit à la demande M. René A... tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Porcheville en date du 27 avril 2000, approuvant le plan d'occupation des sols révisé de la commune, en tant qu'il n'autorise le stationnement des caravanes sur aucune...

...SCP RICARD, PAGE et DEMEURE...Vu I° sous le n°03-03996 la requête enregistrée le 13 octobre 2003 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE SURESNES, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette circonstance à l'hôtel de ville, par Me X..., avocat ; la COMMUNE DE SURESNES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 0015401 du 5 août 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la SCI Villa Longchamp de la participation mise à sa charge par l'article 10 de l'arrêté modificatif de permis de construire en date du 19 décembre 1995 et l'a condamnée...

...SCP RICARD PAGE et DEMEURE...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la S.A. Décathlon dont le siège est ... à Villeneuve d'Ascq 59665, par Me B..., avocat ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1177 en date du 4 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 10 janvier 2000 de la commission départementale d'équipement commercial du Pas-de-Calais autorisant l'extension du magasin Décathlon à Fouquières-les-Béthune ; 2° de renvoyer cette affaire...

...SCP RICARD - PAGE et DEMEURE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 1999, sous le n°99LY02477, présentée pour la COMMUNE DE VENOSC Isère, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La COMMUNE DE VENOSC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°97-338 en date du 16 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. et Mme annulé le permis de construire délivré le 3 décembre 1996 par le maire à l'ASSOCIATION LE FONVAIROUS ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme devant le tribunal administratif ; 3° de condamner M. et Mme...