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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26 octobre 2011, 329295
01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX... ...SCP RICHARD ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 25 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant..., ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 4570 du 28 avril 2009 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26 octobre 2011, 329296
...SCP RICHARD ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 25 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 4572 du 28 avril 2009 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, réformant la décision du 16 septembre 2008 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins de...
