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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 07 mars 2012, 341409
...SCP RICHARD ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 11 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA POUJOULAT, dont le siège est à Saint-Symphorien, BP 01 - 79270, représentée par son président directeur général ; la SA POUJOULAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX01075 du 11 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 11 mars 2009 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 janvier 2011, 343435
39-08-015-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - 1 PERSONNES RECEVABLES À... ...SCP RICHARD ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 6 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, dont le siège est Terre-Plein de la Barre BP 1413, Le Havre Cedex 76067 ; le GRAND PORT MARITIME DU HAVRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1002253 du 6 septembre 2010 par laquelle...
