Recherche de avec pour avocat SCP RICHARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 29 juin 2020, 421609
36-01-01-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. QUALITÉ DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC. QUALITÉ D'AGENT PUBLIC. N'ONT PAS CETTE QUALITÉ. -... ...SCP RICHARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 21 janvier 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Digne-les-Bains a résilié son contrat de participation à l'exercice des missions de service public attribuées à cet établissement. Par un jugement n° 1405906 du 27 juin 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06 février 2019, 414064
39-06-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DU... ...SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP RICHARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures La société générale de valorisation Géval a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Solios Environnement à lui payer la somme totale de 518 775,88 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes qu'elle a commises dans la conception et la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 15 octobre 2018, 414375
01-09-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. RETRAIT. EFFETS DU RETRAIT. - RETRAIT, EN COURS D'INSTANCE, DE L'ACTE... ...SCP RICHARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 13 novembre 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Valréas a rejeté sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'arrêt de travail du 25 juin 2013. Par un jugement n° 1400038 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Nîmes a prononcé un non-lieu à statuer sur sa...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 novembre 2011, 333900
...SCP RICHARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2009 et 17 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DELMAS, dont le siège est 1 quai Colbert BP 7007X au Havre 76080 cedex ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°s 08DA01268 et 08DA02085 du 17 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après annulation du jugement n° 0702728 du 10 juillet 2008 du tribunal administratif de Rouen et évocation, l'a condamnée à verser au Grand port...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 07 novembre 2007, 284469
...SCP RICHARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 28 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric A, demeurant ..., M. Jean-Yves D, demeurant ... et Mme Aline C, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 juin 2005 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté leur recours hiérarchique dirigé contre la décision du conseil départemental d'Ille et Vilaine du 8 février 2005 de ne pas interdire...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 mars 2006, 287960
26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. LIBERTÉ D'ALLER ET VENIR. - CONFECTION DES PASSEPORTS... ...SCP RICHARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu, 1°, sous le n° 287960, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCOIS-CHARLES OBERTHUR FIDUCIAIRE, dont le siège social est 102, boulevard Malesherbes à Paris 75017 ; la SOCIETE FRANCOIS-CHARLES OBERTHUR FIDUCIAIRE demande...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 09 novembre 2005, 257126
...SCP RICHARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE, enregistré le 23 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé : 1 le jugement n°s 99-555 et 99-933 du 6 mars 2001 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de Me X, administrateur judiciaire de la société Les Amis Verts tendant à l'annulation pour...
