| France, Conseil d'État, Assemblée, 09 novembre 2015, 359548
60-05-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : La Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF et l'association Centre lyrique d'Auvergne ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Clermont-Ferrand, d'une part, à verser à la MAIF la somme de 5 000 euros correspondant au montant de la provision mise à la charge de son assuré, l'association Centre...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05 juillet 2010, 308615
01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 15 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE CCI DE L'INDRE, dont le siège est 24, place Gambetta à Châteauroux 36028 Cedex, représentée par sa présidente ; la CCI DE L'INDRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12...