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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 septembre 2024, 42400483
SOCIETE règles générales - Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions - Actions - Cession - Date de transfert de propriété -... ...SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 483 F-B Pourvoi n° Q 23-10.455 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 13 octobre 2023, 462366
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : M. G... B..., Mme K... I... épouse B..., Mme J... F... épouse B..., M. A... B..., M. H... B... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2017 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier CDAF du Nord a rejeté la réclamation présentée par M. et Mme B... dans le cadre des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier des communes d'Haussy-Montrecourt, Saulzoir, Saint-Python...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 juin 2023, 21-22816
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Bail emphytéotique administratif - Caractérisation La mise à... ...SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 juin 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 425 FS-B Pourvoi n° J 21-22.816 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2023 La Sociét...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 17 janvier 2023, 461068
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 février 2020 par laquelle le directeur de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL a refusé de lui attribuer une rente viagère d'invalidité, ainsi que la décision du 3 juin 2020 par laquelle cette autorité a rejeté son recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n° 2007413 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de...
