Recherche de avec pour avocat SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; FOUSSARD dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 05 mai 2015, 371624
...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; FOUSSARD...Vu la procédure suivante : Madame B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 26 juin 2009 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux, par lesquelles la commune d'Epinay-sous-Sénart a refusé de reconstituer sa carrière, revaloriser son classement d'échelon et son traitement et de lui verser son traitement revalorisé depuis le 12 mai 2005. Par un jugement n° 0909912 du 26 février 2013, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 15 avril 2015, 367276
54-01-05-005 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. QUALITÉ POUR AGIR. REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - RECOURS SUBROGATOIRE DES... ...LE PRADO ; SCP DE NERVO, POUPET ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 29 mars et 1er juillet 2013 et le 11 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier d'Haguenau, dont le siège est 64 avenue René Leriche BP 252 à Haguenau Cedex 67504 ; le centre hospitalier d'Haguenau demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2014, 385577
...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; FOUSSARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La ville de Paris a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Pavillon Dauphine de laisser l'établissement " Pavillon Dauphine " qu'elle occupe place du Maréchal de Lattre de Tassigny, à Paris, en bon état d'entretien et de fonctionnement, de désigner un huissier de justice afin de réaliser un état des lieux de l'établissement et d'ordonner l'expulsion, sans...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 06 novembre 2013, 345696
60-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC... ...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; FOUSSARD ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 29 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0500439 du 8 décembre 2009 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat...
