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3 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 février 2025, 32500070

BAIL COMMERCIAL ... ...SCP Richard, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 70 FS-B Pourvoi n° H 23-18.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 M. X U, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° H 23-18.360 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2023 par...

France | 06/02/2025 | Chambre civile 3

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 22 décembre 2022, 435633

...SCP RICHARD ; SARL LE PRADOGILBERT ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier Alpes-Léman solidairement avec son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, à lui verser la somme de 628 787,43 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de sa prise en charge par cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Haute-Savoie a demandé que le centre hospitalier soit condamné à lui verser la somme de 452 101,73...

France | 22/12/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 juillet 2022, 20-20085

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions - Conditions - Exception inhérente à la dette -... ...SCP Richard, SARL Le Prado - Gilbert, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 445 F-B Pourvoi n° V 20-20.085 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

France | 06/07/2022 | Chambre commerciale
 
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