Recherche de avec pour avocat SCP Richard, SCP L. Poulet-Odent dans la jurisprudence francophone

...SCP RICHARD ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : M. H... K..., Mme G... J..., M. A... F... et Mme B... E..., et M. et Mme I... et C... D... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le maire de Savigny-sur-Orge Essonne a accordé à la société Ile de France un permis de construire pour 96 logements et une crèche. Par un jugement n° 2301895 du 26 décembre 2023, le tribunal administratif, faisant application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur...

BAIL D'HABITATION ... ...SCP Richard, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 février 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 189 FS-B Pourvoi n° T 21-12.934 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2022 M. L R, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 21-12.934 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 1-8, dans le...

01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP RICHARD ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, l'avis défavorable émis par la Caisse des dépôts et consignations le 3 août 2016 sur sa demande d'allocation temporaire d'invalidité et, d'autre part, la décision du 14 octobre 2016 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a rejeté son recours gracieux contre cet avis. Par un jugement n° 1603760...

48-02-01-01 PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LÉGISLATION APPLICABLE. - APPLICABILITÉ DU CPCMR... ...SCP RICHARD ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 14 juin 2014 par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, a refusé de lui accorder le bénéfice d'une retraite anticipée avec jouissance immédiate de sa pension en sa...