| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 septembre 2020, 18-11246
...SCP Richard, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 407 F-D Pourvoi n° W 18-11.246 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. Q... M..., domicilié ... , 2°/ M. J... A..., domicili...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 octobre 2019, 18-12813
...SCP Richard, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte du 21 décembre 2006, la société Banque calédonienne d'investissement la banque a consenti à la société Entre ciel et mer la société ECM un prêt, destiné à financer le rachat par ladite société de parts sociales de la société Air mer loisirs la société AML ; que ce prêt était garanti par le cautionnement de M. H... et par le nantissement des parts...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2011, 11-87302
REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridictions - Absence de décisions définitives contradictoires - Conflit positif - Exclusion - Cas En... ..., SCP Lesourd, SCP Richard, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...N° W 11-87. 302 FS-P + B N° 7169 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en règlement de juges formée par M. Jacques X... et les sociétés Laboratoires Servier et Biopharma, enregistrée au greffe de la...