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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 2025, C2500333

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Référé environnemental - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Appel -... ...SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SARL Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 24-81.339 F-B N° 00333 SL2 18 MARS 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 MARS 2025 Le procureur général près la...

France | 18/03/2025 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 janvier 2025, 52500014

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Mise en oeuvre - Liste... ...SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SARL Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 janvier 2025 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 14 FS-B Pourvois n° D 22-24.724 E 22-24.725 H 22-24.727 G 22-24.728 A 23-13.961 B 23-13.962 C 23-13.963 D 23-13.964 E 23-13.965...

France | 08/01/2025 | Chambre sociale
 
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