| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 2025, C2500333
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 janvier 2025, 52500014
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Mise en oeuvre - Liste... ...SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SARL Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 janvier 2025 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 14 FS-B Pourvois n° D 22-24.724 E 22-24.725 H 22-24.727 G 22-24.728 A 23-13.961 B 23-13.962 C 23-13.963 D 23-13.964 E 23-13.965...