| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2025, 52500353
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ... ...SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Melka-Prigent-Drusch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. COUR DE CASSATION ZB1 _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 12 mars 2025 NON-LIEU A RENVOI M. SOMMER, président Arrêt n° 353 FS-B Pourvoi n° T 24-19.110 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MARS 2025 Par mémoire spécial présent...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 février 2025, 32500068
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision autorisant des travaux - Travaux sur les parties... ...SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Melka-Prigent-Drusch, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 68 FS-B Pourvoi n° C 23-18.586 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 05 mai 2022, 455181
14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes a limité son indemnité de licenciement à la somme de 102 956,77 euros, ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux, d'autre part...