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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 avril 2025, 12500249
...SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 249 F-D Pourvoi n° G 24-11.626 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme.Z. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 décembre 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 février 2025, 32500078
...Me Descorps-Declère, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 78 F-D Pourvoi n° B 23-20.678 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 1°/ La société Z S, sociét...
