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...SCP SAB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : M. B... C..., représenté par Me Maylie, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise aux fins de prendre connaissance de son entier dossier médical et notamment de tout document relatif à sa prise en charge au sein du centre hospitalier universitaire de Toulouse, de relater les circonstances dans lesquelles le dommage dont il a été victime est...

49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes. ... ...SCP SAB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 juin 2020 par lequel la préfète de l'Ariège lui a ordonné de se dessaisir des armes, des munitions et de leurs éléments de toute catégorie dont il est en possession dans un délai de trois mois, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie, a procédé à son inscription au...

49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes. ... ...SCP SAB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2020 par lequel la préfète de l'Ariège lui a ordonné la remise, aux services de gendarmerie, des armes et munitions en sa possession, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes, des munitions et leurs éléments de toute catégorie, a procédé à son inscription au fichier national automatisé nominatif des personnes...