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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 21 juin 2011, 10VE00361
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP SALANS-MES FROMENT-MEURICE et DE SAINT JULIEN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 5 février 2010 et le 27 octobre 2010, présentés pour M. et Mme Pascal A, demeurant ..., par Mes de Saint-Julien et Froment-Meurice, avocats ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0700865-0904444 en date du 3 décembre 2009 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 21 juin 2011, 10VE00362
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP SALANS-MES FROMENT-MEURICE et DE SAINT JULIEN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 5 février 2010 et le 26 octobre 2010, présentés pour M. et Mme Patrick A, demeurant ..., par Mes de B et C, avocats ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707812 en date du 3 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de...
