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19-03-05-03 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes assimilées. - Taxe d'enlèvement... ...SCP SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association des contribuables actifs du lyonnais CANOL a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les délibérations n° 2016-1010 et n° 2016-1014 du 21 mars 2016 par lesquelles le conseil de la métropole de Lyon a respectivement approuvé le budget primitif 2016 et fixé les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2016. Par un...

54-01-07-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. ... ...SCP SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères SETOM de l'Eure à lui verser une somme de 91 043,81 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2018, au titre de ses salaires impayés pour la période allant de mai 2014 à août 2017, de condamner le SETOM de l'Eure à lui verser une somme de 40 000 euros...

24-01-01-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public artificiel. - Biens faisant partie du domaine... ...SCP SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 3 août 2020 par lequel la maire de la commune de Poitiers leur a enjoint de prendre des mesures afin de remédier au péril imminent représenté par le mur situé 48-50 rue des Feuillants. Par un jugement n° 2002032 du 25 février 2021, le tribunal administratif de...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...SCP SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 10 avril 2017 par laquelle le président de l'université de La Réunion lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle et de condamner l'université de La Réunion à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral subi. Par un...

36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. ... ...SCP SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 7 février 2019 par laquelle le directeur régional Bourgogne-Franche Comté de Pôle Emploi lui a infligé la sanction du blâme et la décision du 15 mai 2019 rejetant son recours gracieux formé le 15 mars 2019. Par jugement n° 1901646 lu le 12 mars 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal...

39-01-03-02 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Diverses sortes de contrats. - Marchés. ... ...CABINET CABANES NEVEU ASSOCIES;SCP SEBAN et ASSOCIES;CABINET CABANES NEVEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Dordogne a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, par deux requêtes distinctes, d'annuler, d'une part, l'accord-cadre conclu entre le département de la Dordogne, coordonnateur du groupement de commande pour la fourniture d'électricité, et les sociétés EDF, Engie et Total direct énergie relatif à la...

49-04-02-05 Police. - Police générale. - Tranquillité publique. - Activités bruyantes. ... ...SCP SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune d'Angoulême à lui verser la somme de 601 827,83 euros en réparation du préjudice résultant de la carence de la commune à prendre les mesures de police permettant d'assurer la tranquillité publique sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1700527 du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Poitiers a condamné la commune...

135-01-07-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Dispositions financières. - Compensation des transferts de compétences. ... ...SCP SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de l'Aisne a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2016 par lequel le préfet de l'Aisne a constaté le montant des charges correspondant aux compétences transférées du département de l'Aisne à la région Hauts-de-France et fixé le montant des attributions de compensation financière pour ces transferts de...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...SCP SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2018 du président du conseil départemental de la Seine-Maritime en tant qu'il limite la prise en charge, au titre de sa maladie imputable au service, aux seuls arrêts de travail du 7 novembre 2011 au 6 novembre 2013, ainsi qu'aux soins afférents à cette période. Mme B... C... a demandé également au tribunal administratif de...

...SCP SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS Bleu Citron Productions a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer l'annulation de la décision du 20 décembre 2018 par laquelle le ministre de la culture lui a refusé un agrément provisoire visant à l'obtention d'un crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants prévu par l'article 220 quindecies du code général des impôts, d'enjoindre au ministre de lui délivrer cet agrément ou de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un...