Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP LE GRIEL dans la jurisprudence francophone

3 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 01 février 2017, 402071

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP LE GRIEL...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 février 2012 par laquelle l'évêque de Metz a mis fin à ses fonctions de secrétaire général d'évêché et la décision du 22 février 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a mis fin au versement de son traitement. Par un jugement n°s 1201796, 1201798 du 12 février 2013, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13NC00691 du 18 juin 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a...

France | 01/02/2017 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22 juillet 2016, 383412

06-04 ALSACE-MOSELLE. ENSEIGNEMENT ET CULTES. - AGENTS DES MENSES ÉPISCOPALES - AGENTS PUBLICS RÉGIS PAR LE DÉCRET N° 86-83 DU 17 JANVIER... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP LE GRIEL...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 février 2012 par laquelle l'évêque de Metz a mis fin à ses fonctions de secrétaire général d'évêché et la décision du 22 février 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a mis fin au versement de son traitement. Par un jugement n° 1201796 et n° 1201798 du 12...

France | 22/07/2016 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 11 juillet 2016, 395141

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP LE GRIEL...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 9 décembre 2015 et le 5 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...F...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 9 octobre 2015 portant changements de noms, en tant qu'il autorise M. C...D..., agissant également au nom de son enfant mineurB..., à changer son nom en " de Fages de Latour " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat et de M. C...D...une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

France | 11/07/2016 | 2ème - 7ème chambres réunies
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award