Recherche de avec pour avocat SCP SPINOSI, SUREAU ; LE PRADO dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 12 février 2021, 440401
54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - GRIEF D'INCOMPÉTENCE NÉGATIVE - OPÉRANCE - GRIEF CONTESTANT LES INSUFFISANCES DU DISPOSITIF INSTAURÉ PAR LA LOI -... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, l'arrêté du 25 juin 2018 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'inscrire sur les registres du sceau de France comme ayant succédé au titre de duc B... et, d'autre part, l'arrêté du même jour investissant M. C... B... du titre de duc. Par un jugement n° 1816301, 1816302...
| France, Conseil d'État, Section, 01 juillet 2019, 411263
54-08-02-004-01 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ DES POURVOIS. - DÉCISION DE LA CHAMBRE... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; LE PRADO ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure M. D...C...a porté plainte contre Mme E...A...devant la chambre disciplinaire de première instance de Lorraine de l'ordre des médecins. Par une décision du 4 décembre 2013, la chambre disciplinaire a infligé à Mme A...la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois, dont deux mois assortis du sursis...
| France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 23 mai 2018, 417607
54-07-02-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT. -... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois mémoires en réplique, enregistrés les 24 janvier, 7 mars, 9, 23 et 26 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 2017 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 28 février 2018, 417636
...SCP SPINOSI, SUREAU ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Par une requête, deux mémoires complémentaires et deux mémoires en réplique, enregistrés le 25 janvier et les 1er, 5 et 15 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 24 juillet 2017 modifiant la recommandation temporaire...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 28 décembre 2017, 342500
...SCP SPINOSI, SUREAU ; LE PRADO...Par requêtes et mémoires complémentaires, enregistrés les 16 août et 16 novembre 2010, 19 août et 18 novembre 2010, et 26 août et 18 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordre des avocats au barreau de Marseille et autres, Mme B...A...et autres, et Mme C...D...et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les décisions du ministre de la justice et des libertés et du président du Conseil national des barreaux de signer la convention conclue le 16 juin 2010 entre l'Etat et le Conseil national des...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 20 juin 2017, 400676
...SCP SPINOSI, SUREAU ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Mme A... E...veuveC..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur B...C..., et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier d'Ajaccio à les indemniser des préjudices résultant du décès de M. F... C..., leur mari et père. Par un jugement n° 1300123 du 17 avril 2014, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier d'Ajaccio à verser à Mme E... la somme de 272 112,47 euros, à M. B... C...la somme de 39 552,71 euros, à Mme D...C...la somme de 23 262,22...
| France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 03 février 2016, 391929
54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. -... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP SPINOSI, SUREAU ; LE PRADO...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 391929, par une requête, enregistrée le 21 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SASP Red Star FC, la SASP Nancy Lorraine, la SASP Racing Club de Lens, la SASP Havre Athlétic Club Football, la SASP Stade Lavallois Mayenne FC, la SASP FC Metz, la SASP Clermont Foot, la SASP Tours Football Club, la SAOS AJ Auxerre Football...
