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37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical du Val-d'Oise, a porté plainte contre M. B... A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 24 octobre 2018, la section des assurances sociales de la chambre...

26-055-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - 1... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouméa, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner aux autorités pénitentiaires et judiciaires de prendre toutes les mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser les atteintes graves et...

26-07-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - 1 OBLIGATIONS D'INFORMATION ET DE TRANSPARENCE ART. 12 ET 13 DU RGPD - ACCESSIBILITÉ DES... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, deux mémoires en réplique, des observations complémentaires et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 mai, 1er août et 19 décembre 2019 et les 11 février, 18 mai et 10 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Google LLC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n...

19-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. - TAXE D'AMÉNAGEMENT -... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente SCCV Capitole Promotion a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les titres exécutoires nos 20140014327 et 20140014328 du 4 décembre 2014 et n° 20140017344 du 8 décembre 2014 relatifs à la cotisation de taxe d'aménagement et à la redevance d'archéologie préventive auxquelles elle a été assujettie au titre d'un...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS des Yvelines à lui payer la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral et des mesures discriminatoires dont elle estime avoir été victime. Par un jugement n° 1307841 du 25 novembre 2014, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE00323 du 6 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejet...

36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS. INTÉGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme C...B...-A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler : 1° les arrêtés n° 2009-3033 et n° 2009-3034 du 19 octobre 2009 par lesquels le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS des Yvelines a respectivement procédé à sa nomination en qualité d'adjoint administratif territorial de 1ère...

39-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS. - DÉCISION DE NE PAS ALLOTIR... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Le groupement d'entreprises constitué par les sociétés Mercier, mandataire, Les peintures parisiennes, Auto protection sécurité et ETEM, dénommé groupement MPPEA, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice...

01-07-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. NOTIFICATION. FORMES DE LA NOTIFICATION. -... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision, non datée, par laquelle le maire de Paris a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son malaise survenu le 8 octobre 2008. Par un jugement n° 1317530 du 15 mai 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA03146 du 17 mars 2016, la...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 novembre 2013 refusant de lui reconnaître la qualité de refugié et, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. La Cour nationale du droit d'asile a rejeté ce recours par une décision n° 14000861 du 29 octobre 2014. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars 2015 et 17 juin 2015 au secrétariat du contentieux...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la condamnation du centre d'action sociale de la ville de Paris à lui verser une somme de 146 000 euros en réparation du préjudice causé par l'attitude de l'administration face au harcèlement moral et sexuel qu'elle estimait avoir subi sur son lieu de travail. Par un jugement n°1114961/5-4 du 22 janvier 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13PA04763 du 13 février 2015, la cour administrative...