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...SCP SPINOSI ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : La Fédération des syndicats dentaires libéraux FSDL a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance du Grand Est de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 21 janvier 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'avertissement. Par une décision du 7 juillet 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, sur appel de la FSDL, réformé la décision de la...

...SCP SPINOSI ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : M. X... Y... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mai 2017 par laquelle la ministre du travail, a, d'une part, retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par la société Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie CEP Normandie contre la décision de l'inspecteur du travail du 6 septembre 2016 refusant de l'autoriser à le licencier et, d'autre part, annulé la décision de l'inspecteur du travail et accordé l'autorisation de...