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...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du service départemental d'incendie et de secours SDIS des Alpes-Maritimes du 21 septembre 2021 le mutant d'office dans un poste de chef d'agrès à la compagnie d'Antibes à compter du 1er octobre 2021 et d'enjoindre au président du conseil d'administration du SDIS des...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, de condamner le centre hospitalier de Lourdes à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du refus opposé à sa demande de départ anticipé en retraite au 1er octobre 2014 sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et à lui verser des rémunérations non perçues pour les années 2012 à 2015, d'autre part d'annuler la décision du 29...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par un déféré présenté sur le fondement des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet de l'Isère a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre l'exécution de la délibération du conseil municipal du 16 mai 2022 de la commune de Grenoble en tant qu'elle approuve l'article 10 du règlement des piscines municipales autorisant le port de certaines tenues...

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. E... K... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 12 août 2016 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie CCI de région de Bourgogne Franche Comté l'a licencié à la suite de la suppression de son emploi et d'enjoindre, sous astreinte, à cette dernière de le réintégrer. Par un jugement n...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 juin et 22 septembre 2020 et 7 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national unitaire travail, emploi, formation, insertion SNU-TEFI, le comité social et économique de l'établissement de Pôle emploi de la région Occitanie et le syndicat CGT Pôle emploi de la région Occitanie demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT des ouvriers et employés de la ville de Saint-Martin-d'Hères et du CCAS et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 9 septembre 2014 par laquelle le conseil d'administration du centre communal d'action sociale CCAS de Saint-Martin-d'Hères a approuvé le règlement intérieur des...

26-06-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : L'Association contre l'extension et les nuisances de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry ACENAS et Madame B... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juin 2017 de l'Agence des participations de l'Etat APE rejetant partiellement leur demande de communication de documents...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, de condamner la société Orange à lui verser une somme de 13 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis de 1994 à 2015 du fait du refus de son employeur de le faire bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 2 du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié par le décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001 et, d'autre part, d'enjoindre à la société Orange de le repositionner dans...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. D...B..., représenté par MeC..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, et d'enjoindre au conseil départemental des Bouches-du-Rhône, d'une part, d'assurer son hébergement dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard et, d'autre...

36-07-05-015 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES. ÉLECTIONS. -... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Le syndicat CFDT Interco Moselle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 10 décembre 2014 par laquelle le président du bureau de vote du conseil général de la Moselle a refusé de retirer sa décision portant attribution des sièges aux élections des représentants à la commission administrative paritaire des...