Recherche de avec pour avocat SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03 juin 2013, 361697
...SCP TIFFREAU-CORLAY-MARLANGE ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu l'ordonnance n° 12PA02914 du 26 juillet 2012, enregistrée le 6 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. B...A...; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 5 juillet 2012, présentée par M. B... A..., demeurant ...Cedex et les mémoires...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 01 février 2013, 362478
...SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 4 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant...,; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1017179 du 5 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat à lui verser une indemnité de 50 000 euros en...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 juillet 2011, 322268
54-05-03-01 PROCÉDURE. INCIDENTS. INTERVENTION. RECEVABILITÉ. - INTERVENTION DÉJÀ ADMISE DANS UN LITIGE AYANT DONNÉ LIEU À INJONCTION -... ...SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 25 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à une astreinte de 400 euros par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 299240 du 7 mars 2008 par...
