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67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... et M. C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner, à titre principal, la commune de Pierrevert, ou, à titre subsidiaire, la communauté d'agglomération Durance-Lubéron-Verdon Agglomération, à les indemniser des préjudices résultant des inondations subies par leur propriété, soit 23...

01-04-03-03-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Corse a déféré au tribunal administratif de Bastia les articles 29 et 30 et le second paragraphe de l'article 60 de la convention en date du 11 mars 2020 par laquelle la communauté de communes de l'Île-Rousse-Balagne a délégué à l'Office d'équipement hydraulique de la Corse OEHC le...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...TOMASI;SELARL PARME AVOCATS;SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA;TOMASI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association U Levante a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération en date du 25 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal d'Ajaccio a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 2000110 du 8 avril 2021, le tribunal...

19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée unipersonnelle SARLU Acqua Naturae a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution d'une somme de 19 807 euros afférente à un crédit d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017. Par un jugement n° 1900326 du 22...

135-02-03-02-02-02-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine.... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... D... et Mme F... B... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté de péril ordinaire et de police du 4 septembre 2018 par lequel le maire de Santa-Lucia-di-Moriani a ordonné la démolition d'urgence d'un immeuble cadastré section AD n° 259 situé au hameau de Coccola. Par un...

26-04-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT DE PROPRIÉTÉ. - SERVITUDES. - INSTITUTION DES SERVITUDES. - 26-04-01-01 L'absence de... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B..., veuve D..., M. E... D..., et Mme G... D..., épouse C..., ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'ordonner le déplacement de la canalisation implantée sur leur terrain, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Droit à indemnité. ... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Bureau d'études techniques Pozzo di Borgo a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM de la Cinarca et du Liamone à lui verser la somme de 144 246,38 euros, sauf à parfaire, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter du jugement...

68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 9 juillet 2019, la préfète de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 18 mars 2019 par lequel le maire d'Eccica-Suarella a accordé un permis de construire à Mme A... C... pour la construction d'une maison individuelle sur une parcelle cadastrée...

68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 9 juillet 2019, la préfète de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 18 mars 2019 par lequel le maire d'Eccica-Suarella a accordé un permis de construire à M. B... A... pour la construction d'une maison individuelle sur une parcelle cadastrée...

54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement. ... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a ordonné de se dessaisir des armes, des munitions et de leurs éléments de toute catégorie. Par une ordonnance n° 2100764 du 1er septembre 2021, le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...