| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juin 2010, 09-13381
COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 31 - Mesures provisoires et conservatoires - Conditions -... ...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 février 2009, que la société Batla minerals la société Batla a procédé au cours de l'année 2007 à une augmentation de son capital en vue de son introduction en bourse sur le marché libre ; que la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 septembre 2006, 05-16266
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Sûretés judiciaires - Action en responsabilité - Action des associés d'une société... ...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 67 de la loi du 9 juillet 1991 et 210 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 1843-5 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme de X..., M. Thierry de Y...