| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 octobre 2006, 04-10353
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Vérification de comptabilité - Mise en oeuvre - Cas - Détermination .... ...SCP Thouin-Palat, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 1115 et 257-6 du code général des impôts, L. 10, L. 13, R. 13-1, et L. 45 du livre des procédures fiscales ; Attendu que, lorsque le contribuable est astreint à tenir et à présenter des documents comptables à raison de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 avril 2005, 03-11750
IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère - Imposition sur... ...la SCP Thouin-Palat, Me Odent...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 décembre 2002, que par convention homologuée par le jugement de divorce des époux de X..., du 9 avril 1993, M. de X... s'est engagé à verser à son ex-épouse, Mme Y... de Z..., une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 avril 2005, 04-82475
INSOLVABILITE FRAUDULEUSE - Eléments constitutifs - Elément matériel - Agissements ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité... ...la SCP Thouin-Palat, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi form...