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SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Résultats des élections professionnelles - Suffrages exprimés... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. S... de son désistement de pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail, alors applicable ; Attendu que l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires des...

...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en la forme des référés président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, 9 novembre 2017, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Gosier les Bains a, le 27 juin 2017, décidé d'une expertise, confiée à la société Odyssée, aux fins d'analyser le projet de réagencement des espaces de travail et des postes sous l'angle des...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale métropolitaine des... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 16 juin 2003 en qualité d'assistante service clientèle par la société Rain Bird Europe ; qu'au dernier état de la relation contractuelle elle était classée au niveau VII, coefficent C10, statut cadre de la convention...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Faute civile - Condamnation pénale devenue définitive - Portée La faute pénale du... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Nervo et Poupet, SCP Didier et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 17-81.398 FS-P+B N° 2547 FAR 13 NOVEMBRE 2018 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Fonctions - Frais de déplacement et d'hébergement - Charge - Employeur -... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé Versailles, 22 décembre 2016, que le 29 septembre 2015, a été adopté un règlement intérieur du comité d'entreprise de la société Start people, prévoyant notamment en son article 5 que « les frais de déplacement...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Crédit d'heures -... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 1er décembre 2016, que M. X..., salarié de la société C et K Components en qualité de régleur et titulaire d'un mandat de délégué syndical, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales ; Sur les premier, troisième, et...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Paiement - Cas - Employeurs successifs... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 17 novembre 2016, rendu sur renvoi après cassation Soc., 31 mars 2016, n° 15-11.395, que M. X... a, le 1er septembre 2005, été engagé par la société Comptoir lyonnais d'électricité, aux droits de laquelle vient la sociét...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective de travail pour l'industrie... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 15 décembre 2016, que le syndicat CFDT métallurgie Moselle le syndicat a fait assigner la société Cimulec devant un tribunal de grande instance afin de la voir condamner sous astreinte à faire bénéficier ses salariés de...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Frais professionnels - Remboursement - Domaine d'application - Prime de panier -... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 1er décembre 2016, que M. X..., salarié de la société C et K Components en qualité de régleur et titulaire de plusieurs mandats de représentation du personnel, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales ; Sur les troisième...

REPRESENTATION DES SALARIES - Institution représentative du personnel - Mise en place - Modalités - Accord collectif - Nullité - Effets -... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 30 juin 2017, rendu sur renvoi après cassation Soc., 22 février 2017, pourvoi n° 16-10.770, que la société DHL International express fait partie d'une unité économique et sociale...